Conditions générales d’utilisation professionnelles

1. Objet et qualité des intervenants

Hospitality 404 met à disposition une place de marché technique reliant des établissements hôteliers à des cabinets de recrutement spécialisés. H404 n’est ni employeur, ni cabinet recruteur, ni partie à la relation de travail. Les cabinets sélectionnent et proposent leurs candidats ; les hôtels décident de leur recrutement.

2. Accès et usage du service

Chaque organisation garantit l’exactitude de ses renseignements, la compétence de ses représentants, la confidentialité des identifiants et le respect des habilitations. Elle informe H404 sans délai de tout accès suspect, usurpation ou violation impliquant le service. Les fonctionnalités et tarifs applicables à une mission sont ceux expressément acceptés lors de l’engagement concerné.

3. Obligations propres au cabinet de recrutement

Le cabinet conduit sa recherche et sa qualification sous sa propre responsabilité. Il est responsable de la licéité de la collecte des candidatures, de l’information individuelle des candidats, de l’exactitude raisonnablement vérifiée des informations présentées, et de l’obtention de l’accord requis avant transmission à l’hôtel déterminé. Il s’interdit la diffusion non autorisée d’informations confidentielles ou sensibles et ne peut présenter un candidat sans droit légitime de le faire.

4. Obligations propres à l’hôtel

L’hôtel définit le poste, décide de la sélection et de l’embauche, et assume les obligations légales afférentes à ses entretiens, décisions et relations d’emploi. Il limite l’accès aux personnes habilitées et ne réutilise ni ne rediffuse un CV obtenu via H404 pour un autre poste ou un autre établissement sans fondement juridique adapté. Il répond des exports et copies conservés dans ses propres systèmes.

5. Prestations et limites de H404

H404 assure le fonctionnement technique de la mise en relation, les contrôles d’accès, le stockage privé et la transmission des dossiers autorisés. H404 ne garantit ni l’embauche, ni les déclarations du candidat, ni la solvabilité des parties, sous réserve des garanties et engagements explicitement prévus pour une mission. Aucune clause ne soustrait H404 à ses obligations légales propres, notamment en matière de sécurité, de protection des données et de responsabilité en cas de faute.

6. Confidentialité et protection des données personnelles

Le cabinet demeure responsable de sa collecte et de sa relation initiale avec les candidats ; l’hôtel demeure responsable de son évaluation et de ses copies internes. H404 peut agir comme sous-traitant pour certaines opérations purement techniques sur instructions documentées, et comme responsable de traitement autonome pour ses comptes, sa sécurité, sa facturation et ses preuves commerciales. La qualification précise et, le cas échéant, une responsabilité conjointe dépendent des décisions effectivement prises par chacun.

Les obligations applicables aux opérations de sous-traitance font l’objet d’une annexe de traitement des données à conclure entre les parties concernées (article 28 RGPD) : objet, durée, instructions, catégories de personnes et de données, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts, assistance, incidents, audit et effacement/restitution. Cette page ne remplace pas cette annexe.

Les parties collaborent aux demandes des personnes concernées et signalent sans retard injustifié tout incident ou demande nécessitant l’intervention d’une autre partie. Consultez la politique de confidentialité.

7. Commissions, contestations et conservation probatoire

Les honoraires, commissions, délais de protection, modalités de garantie, facturation et gestion des différends suivent les règles et mandats particuliers acceptés pour chaque mission. Chaque partie s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’exécution loyale des engagements souscrits. La conservation de données probatoires se limite aux finalités légitimes documentées et aux durées proportionnées.

8. Responsabilité et incidents

Chaque organisation répond des manquements et instructions qui lui sont imputables. Les parties peuvent convenir de limitations de responsabilité contractuelle entre professionnels dans les limites de la loi ; ces limitations n’affectent ni les droits des personnes concernées, ni les obligations impératives du RGPD, ni les pouvoirs des autorités de contrôle. Les modalités d’assurance, plafonds, juridiction compétente et médiation contractuelle restent à préciser après revue juridique.

9. Contact

Pour toute question contractuelle ou relative aux données : contact@hospitality404.fr. Mentions légales.